Bobigny le 20 février 2009

Monsieur Claude BARTOLONE

Président du Conseil Général

de Seine Saint –Denis

Monsieur le Président,

Le syndicat SUD vous interpelle à nouveau sur une question particulièrement importante pour  les agents concernés : moins de précarité, de bonnes conditions de gestion de leur situation, on pourrait dire tout simplement un traitement social et humain.

Les évolutions de la réglementation permettent, au-delà de 6 années, de transformer les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.

Pour bénéficier de cette possibilité les recours à des non-titulaires ne doivent pas viser des remplacements temporaires (notamment l’alinéa 1 article 3 du statut), mais doivent correspondre à des embauches sur postes vacants (alinéas 4 et 5 du statut).

Néanmoins l’exécutif a jusqu’à présent suivi la position restrictive de la Direction du Personnel ! j’ai déjà cité les exemples des collègues de l’ASE, des crèches, des PMI, de la DCSPL… les cas sont très concrets : des postes créés de longue date sur lesquels le titulaire est parti à la retraite, des postes pour lesquels il y a eu décision d’affectation du non-titulaire après déclaration de vacance de poste et commission de recrutement, des postes récemment créés au tableau des emplois (Direction des services d’archives – DSA - et DCSPL) … etc …, néanmoins, les contrats proposés aux collègues visent à «faire face temporairement à la vacance d’un emploi.. » ! ! ! !

Quelques cas, ont, enfin, fait l’objet de contrats visant le bon alinéa du statut, mais sans avoir rectifier cette anomalie préjudiciable sur les années antérieures. Un dispositif doit être envisagé pour régulariser les nombreuses années injustement attribuées sur l’alinéa 1.

Le Syndicat SUD revendiquait cette régularisation toujours refusée par la haute administration : aujourd’hui la jurisprudence nous donne raison :

Arrêt n° 283256 du 31 décembre 2008 section du contentieux du Conseil d’Etat : «  ….. lorsque le contrat … méconnais une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d’agent dont relève l’agent contractuel en cause l’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat… »

Souhaitant être entendu puisque le droit permet une amélioration, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les meilleures.

le secrétaire général

Michel BORG